Réglementation
Maltraitance animale
Loi sur les chiens dangereux
Indentification Obligatoires
Abondons et divagations des chiens et chats
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La maltraitance animale prend diverses formes, conditions de vie indignes, abandons dans les rues ou dans la nature, privation de soins, privation de nourriture, actes de cruauté, torture.
Il appartient à chacun d’entre nous de participer à la lutte contre cette maltraitance.
Que faire lorsqu’un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil ?
La note ci-dessous, élaborée par l’Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales (ONDRP) fait le point sur les personnes mises en cause pour maltraitance et abandon d’un animal domestique :
Maltraitance et abandon animal domestique (296.97 Ko)
Dossier de presse (302.92 Ko)
Mauvais traitements envers un animal (article R654-1 du Code pénal) :
“…le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe…”.
Les actes de cruauté envers les animaux donnent lieu aux peines prévues par l‘article 521-1 du Code pénal.
Article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime :
“Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.”
Bien-être animal, une préoccupation croissante.
Cette loi, promulguée le 30/11/2021, a été publiée au Journal officiel de République française (JORF) n° 0279 du 1er décembre 2021.
Composée de 4 chapitres, le premier légifère sur les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés (articles 1 à 25), le deuxième légifère sur le renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux domestiques (articles 26 à 45).
Abandon des animaux domestiques : des mesures contre les achats “coup de coeur”
Identification obligatoire
Identification obligatoire pour les chiens et les chats
En France, chiens et chats ont pour obligation d’être identifiés qu’ils soient ou non cédés à titre onéreux ou gratuitement. Par puce électronique, tatouage… ou les deux à la fois.
Chiens et chats peuvent être identifiés par tatouage au dermographe (un acte vétérinaire réalisé sous anesthésie) à la pince – réalisé par un tatoueur agréé, comme c’est le cas de certains éleveurs, une méthode qui est de moins en moins pratiquée – ou bien encore par puce électronique. Appelée aussi transpondeur, celle-ci est implantée par le vétérinaire, sans anesthésie, sous la peau, au niveau de la jugulaire gauche
Abandons et divagation des chiens et chats
Disposer d’une structure d’accueil pour les chiens et chats errants ou en état de divagation est une obligation légale pour les communes (article L211-24 du Code rural et de la pêche maritime) :
“Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation…, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune.”
Le refuge/fourrière de L`association Bora Bora Animara accueille chiens errants ou en état de divagation sur son territoire et sur les territoires des 8 communes ayant passé convention avec lui.
Ces communes sont Anau, Nunue……..
Après le délai légal de fourrière, les animaux sont proposés en adoption ou réservation. S’ils présentent des blessures ou des maladies ils sont d’abord soignés avant d’être proposés en adoption. Si le chien ou le chat a moins de 8 semaines, il peut être réservé avant adoption, l’article L214-8 du code rural et de la pêche maritime n’autorise la cession d’un chien ou d’un chat qu’au delà de 8 semaines.
Gestion des chats errants (articles L211-27 et R211-12 du Code rural et de la pêche maritime)